Ramonage obligatoire : ce que dit vraiment la loi en 2025

Vous avez entendu dire que le ramonage était obligatoire, mais vous ne savez pas exactement ce que ça implique pour vous ? Fréquence, sanctions, validité du certificat, ramonage chimique... Voici les réponses claires, basées sur les textes en vigueur.

Ce que dit la loi : le décret du 20 juillet 2023

Jusqu'en 2023, la réglementation du ramonage variait selon les départements, chaque commune appliquant son propre règlement sanitaire. C'est désormais terminé.

Depuis le 1er octobre 2023, le décret n°2023-641 unifie les règles à l'échelle nationale. Il s'applique à tous les appareils à combustion sans exception : poêle à bois, poêle à granulés, insert, cheminée fermée, chaudière bois, chaudière gaz ou fioul. Le texte est intégré au Code de la santé publique (article R.1331-14 et suivants) — ce n'est plus une simple circulaire locale, c'est une obligation nationale.

Ce décret impose trois choses :

• L'entretien annuel de l'appareil de chauffage

• Le ramonage mécanique du conduit de fumée au moins une fois par an

• La remise d'une attestation écrite à l'issue de chaque intervention

Quelle fréquence de ramonage êtes-vous obligé de respecter ?

La règle de base est un ramonage mécanique minimum par an, pour tous les conduits de fumée raccordés à un appareil en service.

Mais selon votre usage, une fréquence plus élevée peut s'appliquer :

• Poêle à bois ou insert : 1 ramonage/an minimum. Si votre consommation annuelle dépasse 6 mètres cubes de bois bûche, 2 ramonages sont recommandés, dont un pendant la période de chauffe.

• Poêle à granulés : 1 ramonage/an minimum + entretien complet de l'appareil (nettoyage du ventilateur, vérification des joints, inspection de l'amenée d'air).

• Cheminée ouverte : pas soumise à l'obligation d'entretien de l'appareil, mais le conduit doit être ramoné. L'utilisateur doit maintenir l'installation en bon état de fonctionnement et de propreté.

• Chaudière gaz ou fioul : entretien annuel obligatoire par un professionnel qualifié, avec ramonage du conduit de raccordement.

Le ramonage chimique est-il valable ?

Non. Les bûches de ramonage, les poudres et les produits chimiques peuvent être utiles en complément entre deux interventions, mais ils ne remplacent en aucun cas le ramonage mécanique prévu par la loi.

Seul un ramonage mécanique réalisé par un professionnel qualifié, avec remise d'un certificat, satisfait aux obligations légales. En cas de sinistre, une compagnie d'assurance qui vérifierait votre dossier ne tiendra pas compte d'un ramonage chimique.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Deux risques concrets :

1. L'amende. Le non-respect de l'obligation de ramonage est une infraction de 3e classe, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

2. Le refus d'indemnisation par votre assurance. C'est la conséquence la plus sérieuse. En cas d'incendie de conduit ou d'intoxication au monoxyde de carbone, votre assureur est en droit de refuser de vous indemniser si vous ne pouvez pas présenter un certificat de ramonage valide. Ce document doit être conservé 3 ans minimum.

Qui est responsable du ramonage : le locataire ou le propriétaire ?

C'est l'occupant du logement qui est responsable — donc le locataire s'il s'agit d'un logement loué. Cette responsabilité lui incombe directement, sauf clause contraire dans le bail.

Exception : pour les conduits collectifs (immeuble en copropriété), c'est le syndic qui organise le ramonage des parties communes.

Qui peut réaliser le ramonage ?

Depuis le décret de 2023, le ramonage doit être réalisé par un professionnel qualifié, capable de délivrer une attestation des opérations réalisées. Cette attestation doit mentionner la date de l'intervention, la nature des travaux effectués et les éventuelles anomalies constatées.

Un particulier qui ramone lui-même son conduit ne satisfait pas aux obligations légales, même s'il dispose du matériel adapté.

Quand faire ramoner : avant ou après la saison ?

La loi ne fixe pas de date précise. En pratique, deux moments sont possibles :

En fin de saison (avril-juin) : le conduit est nettoyé des dépôts accumulés pendant l'hiver, avant qu'ils ne durcissent pendant l'été. C'est la période où les créneaux sont les plus disponibles.

En début de saison (septembre-octobre) : l'installation est vérifiée et prête avant les premières flambées. Attention : les agendas des ramoneurs se remplissent très vite dès le mois de septembre.

Le plus simple : ne pas attendre septembre. Un ramonage de printemps vous garantit d'être en règle toute l'année, et d'avoir votre certificat à jour pour votre assurance.

Vous êtes en Loire-Atlantique ? Je peux intervenir chez vous

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Sources : Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 (Journal Officiel du 21 juillet 2023) — Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide — Code de la santé publique, articles R.1331-14 et suivants.

Ramonage Côte & Braise intervient autour de Blain, Héric, Nozay, Bouvron, Le Gâvre, Nort-sur-Erdre et dans les communes voisines du nord Loire-Atlantique.

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