Ramonage en location : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

C'est l'une des questions les plus fréquentes que je reçois, aussi bien de locataires que de propriétaires : qui est responsable du ramonage quand le logement est en location ? La réponse est claire dans les textes — mais encore faut-il les connaître.

La règle de base : c'est le locataire qui paie

La loi est sans ambiguïté sur ce point. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 établit la liste des charges locatives récupérables par le propriétaire auprès du locataire, et le "ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation" y est clairement listé.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 confirme cette disposition : le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, y compris l'ensemble des réparations locatives définies par décret.

En clair : si vous occupez le logement, vous êtes responsable du ramonage — que vous soyez propriétaire occupant ou locataire. C'est l'occupant de la maison ou de l'appartement qui doit faire réaliser le ramonage.

Le propriétaire peut-il s'en charger à la place du locataire ?

Oui, mais les frais restent à la charge du locataire. Si le propriétaire veut se charger lui-même de contacter un ramoneur, les frais engagés restent tout de même à la charge du locataire.

Si le locataire ne fait pas ramoner, le propriétaire peut le faire à sa place et lui refacturer les frais. Il peut également, en cas de litige, retenir le coût sur le dépôt de garantie à la fin du bail.

Dans quels cas le ramonage est-il à la charge du propriétaire ?

Il existe trois situations où la responsabilité bascule du côté du propriétaire :

Avant la première mise en location. Le propriétaire doit remettre un logement en bon état de fonctionnement. Si la cheminée ou le poêle n'a pas été ramoné depuis plus d'un an, il lui appartient de faire réaliser l'intervention avant l'entrée du locataire dans les lieux.

Si le bail le prévoit explicitement. Si le contrat de bail stipule que le ramonage est une charge du propriétaire, ce dernier se chargera de contacter le professionnel. Certains propriétaires préfèrent gérer eux-mêmes l'entretien pour s'assurer que les installations sont bien entretenues — c'est leur droit, à condition que ce soit écrit dans le bail.

Pour les conduits collectifs en copropriété. Pour les conduits collectifs, c'est le syndic qui se charge du ramonage des parties communes.

Ce que risque le locataire en cas de non-ramonage

Les conséquences d'un ramonage non effectué sont sérieuses pour le locataire :

Sur l'assurance habitation. Ne pas réaliser le ramonage entraîne automatiquement la suspension des garanties d'assurance habitation pour tout sinistre lié à ce manquement. En cas d'incendie de conduit, l'assureur peut refuser toute indemnisation — y compris pour les dommages causés aux voisins ou aux parties communes.

Sur le dépôt de garantie. À la sortie du logement, le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie le montant correspondant au ramonage non effectué, si le locataire ne peut pas présenter un certificat valide.

Sur le plan pénal. Le défaut de ramonage est une infraction de troisième classe passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le propriétaire peut-il demander le certificat de ramonage ?

Oui, et il est dans son droit de le faire. Le certificat de ramonage est la preuve que l'obligation a été remplie. Le propriétaire peut demander le certificat pour vérifier l'entretien régulier du logement. Ce document doit être conservé au minimum 3 ans.

Tableau récapitulatif : qui fait quoi ?

SituationQui est responsableLogement occupé par le locataireLocataireLogement occupé par le propriétairePropriétaireAvant la première mise en locationPropriétaireBail avec clause spécifiqueSelon ce que prévoit le bailConduits collectifs en copropriétéSyndicLogement vacant entre deux locationsPropriétaire

Un conseil pratique : mettez-le par écrit

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le plus simple est de mentionner explicitement dans le bail la charge du ramonage et d'exiger la remise du certificat à chaque intervention. Ça évite tout litige en fin de bail, et ça garantit que l'installation est entretenue régulièrement — pour la sécurité de tous.

Vous êtes locataire ou propriétaire en Loire-Atlantique ?

J'interviens à Blain et dans un rayon de 30 km pour tous types d'appareils : poêle à bois, poêle à granulés, insert, cheminée fermée, chaudière. Je remets un certificat de ramonage conforme à l'issue de chaque intervention — le document dont vous avez besoin pour votre assurance et votre bail.

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Sources : Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 7 — Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 relatif au ramonage des conduits de fumée.

Ramonage Côte & Braise intervient autour de Blain, Héric, Nozay, Bouvron, Le Gâvre, Nort-sur-Erdre et dans les communes voisines du nord Loire-Atlantique.

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